Vous chauffez ou climatisez des bureaux, un commerce, un atelier, un restaurant. Quelque part dans la réglementation française, une obligation d'équipement vous concerne peut-être — avec des échéances chiffrées et des contrôles prévus — et il est tout à fait possible que personne ne vous en ait jamais parlé. C'est le décret BACS, pour Building Automation and Control Systems : l'obligation d'équiper certains bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle. Une GTB, en français d'installateur.
Et il y a une raison de plus d'en parler maintenant : la date que vous trouverez sur la plupart des sites est fausse depuis décembre 2025.
Êtes-vous concerné ? Le test en deux questions
- Votre bâtiment est-il tertiaire ? Bureaux, commerces, hôtels-restaurants, enseignement, santé, logistique… Si des salariés ou du public y travaillent, probablement oui.
- Quelle est la puissance nominale de vos systèmes de chauffage ou de climatisation (ventilation combinée comprise) ? C'est le critère qui décide. Sous 70 kW : non concerné. Entre 70 et 290 kW : concerné, échéance 2030. Au-delà de 290 kW : concerné, échéance déjà passée.
La puissance se lit sur les plaques de vos équipements ou dans votre dossier technique. Beaucoup de PME sous-estiment leur cumul : deux toitures-terrasses de climatisation et une chaudière suffisent parfois à franchir un seuil.
Les vraies dates — dont celle qui a changé
| Situation | Échéance | Où vous en êtes |
|---|---|---|
| Bâtiment neuf (permis récent), > 70 kW | À la construction | La GTB fait partie du projet |
| Bâtiment existant > 290 kW | 1er janvier 2025 | Échéance passée — la mise en conformité est due |
| Bâtiment existant 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 | Reportée — c'était 2027 jusqu'en décembre 2025 |
Le report est récent : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l'échéance des bâtiments de 70 à 290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Trois ans de répit — mais uniquement pour cette tranche : l'échéance 2025 des plus de 290 kW, elle, n'a pas bougé. Méfiez-vous des pages non mises à jour qui citent encore 2027, et de leurs cousines commerciales qui s'en servent pour vous presser.
Ce qu'exige concrètement un système conforme
- Suivre et enregistrer les consommations d'énergie du bâtiment, en continu ;
- Réguler automatiquement la production et la distribution de chaleur et de froid selon l'occupation réelle ;
- Détecter les dérives — la clim qui tourne le week-end, la chaufferie qui surproduit — et alerter l'exploitant ;
- Dialoguer avec les équipements techniques, sans enfermement propriétaire.
Notre page mise en conformité décret BACS détaille les exigences, les cas d'exemption et notre méthode d'accompagnement.
Pourquoi ne pas attendre 2029
Le report à 2030 est une respiration, pas une raison de dormir. Trois arguments pour lancer le sujet avant l'échéance :
- Une GTB s'amortit toute seule. Réguler sur l'occupation réelle, couper ce qui tourne pour rien, repérer les dérives : les économies commencent le mois de la mise en service, pas en 2030. Attendre l'obligation, c'est payer plein tarif énergétique pendant quatre ans de plus.
- Le décret tertiaire vous attend déjà. Si votre bâtiment dépasse 1 000 m², les obligations de réduction des consommations (déclarations OPERAT) s'imposent dès maintenant — et une GTB est votre principal levier pour les tenir.
- 2029 sera embouteillé. Comme toute échéance réglementaire, la demande se concentrera sur les derniers mois — délais qui s'allongent, prix qui montent, projets bâclés. Les mises en conformité sereines se font avant la cohue.
Pour aller plus loin
- Décret BACS : notre accompagnement de mise en conformité
- Bâtiment connecté et GTB en Bretagne
- Sûreté des bureaux et locaux tertiaires
Un doute sur votre situation vis-à-vis du décret BACS ?
État des lieux sur site en Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor : puissances, existant, et une réponse claire — concerné ou pas, et si oui, avec quel calendrier raisonnable.