Décret BACS : êtes-vous concerné, et à quelle échéance ?
Deux chiffres suffisent à le savoir : la puissance de vos systèmes de chauffage et de climatisation, et la date. Si elle dépasse 290 kW, l'obligation court depuis le 1er janvier 2025 — elle n'est pas à venir, elle est déjà là. Entre 70 et 290 kW, vous avez jusqu'au 1er janvier 2030 depuis le report de décembre 2025.
Cette page fait le point sur les seuils réels, les fonctions qu'un système doit remplir pour être conforme, et les conditions dans lesquelles une exemption reste possible.
Le décret BACS en une minute
BACS signifie Building Automation and Control System — système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Le texte impose à une partie du parc tertiaire d'être équipée d'un système capable de mesurer, d'analyser et d'agir. Ce n'est pas une obligation de comptage : c'est une obligation de pilotage.
Suis-je concerné ?
Trois conditions à vérifier dans l'ordre. Si vous répondez non à la première, les deux suivantes ne se posent pas.
Mon bâtiment est-il à usage tertiaire ?
Bureaux, commerces, hôtellerie et restauration, enseignement, santé, sport et loisirs, bâtiments administratifs. Le logement n'est pas concerné, l'industrie relève d'un autre régime.
Quelle est la puissance installée ?
On parle de la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, éventuellement combinés à la ventilation. Elle figure sur les plaques signalétiques des équipements.
- Plus de 290 kW → échéance dépassée
- De 70 à 290 kW → échéance 2030
- Moins de 70 kW → non concerné
Suis-je déjà équipé ?
Être équipé d'automatismes ne suffit pas : le système doit remplir les fonctions listées plus bas. Beaucoup d'installations existantes pilotent sans enregistrer ni détecter les dérives.
C'est la puissance qui compte, pas la surface
C'est la confusion la plus fréquente. Le décret tertiaire raisonne en mètres carrés — au moins 1 000 m² — tandis que le décret BACS raisonne en kilowatts installés. Un restaurant de 400 m² très équipé en froid et en extraction peut donc être concerné par le BACS sans l'être par le décret tertiaire, et inversement.
Les échéances après le report de décembre 2025
Beaucoup d'articles en ligne annoncent encore 2027. Cette date n'est plus la bonne pour les bâtiments existants.
Bâtiments existants de plus de 290 kW
Cette échéance n'a fait l'objet d'aucun report. Les bâtiments concernés devaient être équipés à cette date. C'est aujourd'hui la situation la plus fréquemment ignorée : beaucoup de propriétaires attendent une échéance future alors que la leur est passée.
Bâtiments existants de 70 à 290 kW
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé cette échéance de trois ans, pour alléger un calendrier réglementaire chargé et s'aligner sur la directive européenne EPBD révisée. Le seuil de 70 kW, lui, n'a pas été modifié : seul le délai change.
Bâtiments neufs
Pour une construction neuve ou une rénovation lourde dépassant le seuil, le système doit être intégré au projet. Intervenir à ce stade coûte une fraction de ce que représente une mise en conformité après coup : les cheminements, les points de mesure et les alimentations sont prévus dès la conception.
Un report n'est pas une dispense
Reporter la réflexion à 2029 revient à se retrouver à devoir consulter des entreprises dans un marché saturé, au moment où tous les bâtiments concernés s'y prendront en même temps. Sans compter que les gains énergétiques d'une GTB commencent le jour de sa mise en service, pas le jour de l'échéance : quatre ans d'économies non réalisées coûtent souvent plus cher que l'installation elle-même.
Les cinq fonctions qu'un système doit remplir
C'est ici que beaucoup d'installations existantes échouent : elles pilotent, mais elles ne mesurent pas, ou elles mesurent sans conserver ni analyser.
Suivre, enregistrer, analyser
Les données de consommation doivent être collectées au pas horaire et par zone fonctionnelle du bâtiment. Un relevé mensuel global ne répond pas à l'exigence.
Détecter les dérives
Le système doit repérer automatiquement les écarts par rapport au fonctionnement attendu et alerter l'exploitant. C'est la fonction qui génère l'essentiel des économies réelles.
Être interopérable
Le système doit dialoguer avec les équipements techniques en place, quelles que soient leurs marques. C'est précisément ce que garantissent des protocoles ouverts comme KNX, Modbus ou BACnet.
Permettre l'arrêt manuel
L'exploitant doit pouvoir reprendre la main et arrêter manuellement les systèmes reliés, ainsi que gérer leur fonctionnement de façon autonome. L'automatisation ne doit jamais devenir une boîte noire.
Archiver cinq ans
Les données collectées doivent être conservées pendant cinq années. Cette exigence a une conséquence pratique souvent négligée : elle interdit les solutions dont l'historique dépend d'un abonnement résiliable.
Un thermostat ne suffit pas
Des thermostats connectés, même nombreux, ne constituent pas un système conforme : il leur manque l'enregistrement par zone, la détection de dérive et l'archivage. La différence n'est pas de degré, elle est de nature.
L'exemption pour retour sur investissement
Le décret prévoit une porte de sortie : le propriétaire peut être exempté s'il produit une étude démontrant que l'installation d'un système d'automatisation ne peut pas être réalisée avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite des aides financières publiques.
Deux précisions qui changent tout dans la pratique. D'abord, il s'agit d'une étude à produire et à conserver, pas d'une déclaration sur l'honneur : elle doit être argumentée et opposable. Ensuite, le calcul se fait après déduction des aides, ce qui raccourcit mécaniquement le temps de retour et rend l'exemption plus difficile à justifier qu'il n'y paraît.
- 📐Sur du petit et moyen tertiaire correctement dimensionné, le retour sur investissement observé est fréquemment bien en deçà de dix ans, tiré par les postes chauffage et éclairage.
- 🧾L'étude d'exemption a elle-même un coût. Il arrive qu'elle revienne plus cher que l'écart entre s'équiper et ne pas s'équiper.
🧭 Notre position
Nous ne cherchons pas systématiquement à vous faire équiper. Si votre configuration rend l'investissement non pertinent, nous vous le disons et nous vous aidons à documenter l'exemption.
💶 Aides mobilisables
Les Certificats d'Économies d'Énergie comportent des opérations standardisées portant sur les systèmes de gestion technique. Elles entrent dans le calcul du temps de retour.
📄 Document à conserver
Que vous vous équipiez ou que vous soyez exempté, gardez une trace écrite de l'analyse. C'est elle qui vous protège en cas de contrôle.
Décret BACS et décret tertiaire
Deux textes différents, deux logiques différentes, et une articulation simple une fois qu'on l'a comprise : l'un impose un moyen, l'autre impose un résultat.
Décret BACS — une obligation de moyen
Il impose d'être équipé d'un système d'automatisation et de contrôle répondant à des fonctions précises.
- Critère d'assujettissement : la puissance installée
- Seuil : 70 kW (290 kW pour l'échéance déjà passée)
- Échéances : 2025 et 2030
- Ce qui est contrôlé : la présence et les fonctions du système
Décret tertiaire — une obligation de résultat
Il impose de réduire réellement la consommation et de le déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
- Critère d'assujettissement : la surface
- Seuil : 1 000 m² de surface tertiaire
- Objectifs : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050
- Ce qui est contrôlé : la déclaration annuelle et la trajectoire
Le BACS est l'outil qui rend le décret tertiaire tenable
Sans sous-comptage par zone et par usage, réduire de 40 % relève du pari : on ne sait ni où agir, ni prouver ce qu'on a obtenu. Les bâtiments soumis aux deux textes ont donc tout intérêt à traiter le sujet une seule fois, avec une architecture qui répond simultanément aux deux.
Nous vous accompagnons, nous ne vous vendons pas d'armoire
Ouest-Digit intervient en assistance à maîtrise d'ouvrage. Nous ne portons pas le lot travaux et ne percevons aucune commission fabricant : notre intérêt est que le système soit juste, pas qu'il soit gros.
Diagnostic d'assujettissement
Relevé des puissances installées et détermination de la tranche dont vous relevez. Cette étape conclut parfois que vous n'êtes soumis à aucune obligation.
Analyse de l'existant
Inventaire des automatismes déjà en place et de ce qui peut être conservé, fonction par fonction, au regard des cinq exigences du décret.
Architecture & chiffrage
Découpage en zones fonctionnelles, choix des protocoles, estimation budgétaire et calcul du temps de retour sur investissement.
Cahier des charges
Rédaction du descriptif technique permettant de consulter plusieurs entreprises sur une base identique, avec des critères de réception explicites.
Recette & dossier
Vérification fonction par fonction de la conformité, programmation, formation de l'exploitant et remise du dossier — fichiers de programmation inclus.
Décret BACS — les questions qui reviennent
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