Applicables à l'ensemble des devis, interventions, fournitures de matériel et contrats de maintenance émis par Ouest-Digit EURL.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations, ventes de matériels et services réalisés par Ouest-Digit, notamment dans les domaines suivants :
Les CGV s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel, sauf conditions particulières écrites et acceptées par Ouest-Digit. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Ouest-Digit EURL — Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, capital social : 2 000 €, gérant : Emmanuel Queffeulou, siège : 6 Le Perquer – 35720 Pleugueneuc, RCS Saint-Malo : 899 839 328, SIRET : 899 839 328 00015, code APE : 4321A, TVA : FR42 899839328.
Le contrat est formé par l'acceptation écrite d'un devis émis par Ouest-Digit, matérialisée par la signature manuscrite ou électronique du devis par le client.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Ouest-Digit se réserve le droit de modifier les prix et conditions proposés. Toute modification du périmètre initial fera l'objet d'un devis ou avenant complémentaire signé par les deux parties.
Les prestations réalisées par Ouest-Digit constituent une obligation de moyens. Les systèmes installés ont pour objet la détection, la supervision ou la signalisation d'événements, sans garantir :
Ouest-Digit ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à ces événements.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture au taux en vigueur.
En cas d'augmentation tarifaire des fournisseurs ou d'évolution réglementaire significative intervenant entre la date du devis et le démarrage des travaux, Ouest-Digit se réserve le droit d'actualiser ses prix, avec information préalable écrite du client.
Pour les contrats de maintenance pluriannuels ou à reconduction tacite, les tarifs peuvent être révisés annuellement selon l'indice Syntec ou tout indice équivalent, sur notification préalable écrite d'un mois au client. Toute modification tarifaire en cours de contrat est communiquée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Sans opposition écrite dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
| Échéance | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Acompte | 30 % du montant TTC | À la signature du devis |
| Solde | 70 % restants | À réception de facture — 30 jours |
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou prélèvement. Le règlement par chèque n'est pas accepté.
Les matériels fournis demeurent la propriété d'Ouest-Digit jusqu'au paiement intégral du prix, toutes taxes comprises. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou l'installation sur site.
La réception est réalisée contradictoirement en présence du client et formalisée par un procès-verbal de réception signé par les deux parties.
La prise de possession effective de l'installation par le client, sans réserve écrite, vaut réception sans réserve. La date du PV, ou à défaut la date de prise de possession, constitue le point de départ de la GPA (art. 22).
Le client s'engage à disposer préalablement à l'intervention d'une connexion Internet stable, d'un réseau local opérationnel, d'un matériel raccordé conformément aux préconisations d'Ouest-Digit, et des accès nécessaires (routeur, comptes, droits administrateur).
Ouest-Digit ne peut être tenu responsable des défaillances du réseau local ou FAI du client, des restrictions de ports, pare-feu ou CG-NAT, ni des interruptions de services cloud ou API tierces. Toute intervention rendue impossible pour ces raisons pourra être facturée selon les tarifs en vigueur.
Les accès distants permanents éventuels ne sont actifs que dans le cadre des interventions contractuelles. Le client peut demander leur désactivation immédiate par écrit à tout moment. En cas de résiliation, désactivation sous 30 jours.
Le client garantit l'accessibilité des lieux aux horaires convenus, la conformité électrique et réseau des infrastructures existantes, et un environnement sécurisé et opérationnel. Tout retard imputable au client suspend les délais contractuels et peut entraîner la facturation de frais de déplacement.
Ouest-Digit intervient principalement en Ille-et-Vilaine et départements limitrophes (Côtes-d'Armor, Manche, Mayenne, Loire-Atlantique, Morbihan, Finistère). Toute intervention hors zone fait l'objet d'une facturation spécifique de frais de déplacement précisée au devis.
En l'absence de contrat de maintenance, les délais pour des demandes de dépannage ne font l'objet d'aucun engagement garanti. Les délais garantis sont définis exclusivement dans les contrats de maintenance (art. 21).
Tout travail non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis ou bon d'intervention complémentaire, accepté par le client avant exécution. Les demandes de dépannage sont adressées par e-mail à contact@ouest-digit.fr et facturées selon les tarifs en vigueur, incluant temps d'intervention et déplacement.
Ouest-Digit intervient en qualité d'intégrateur. Les solutions mises en œuvre reposent sur des logiciels open source ou propriétaires, des services cloud et des API de fabricants tiers. Ouest-Digit ne garantit ni la pérennité des fonctionnalités, ni la compatibilité future en cas de mise à jour imposée par un fabricant ou éditeur tiers.
Toute adaptation liée à une évolution technologique, logicielle ou réglementaire constitue une prestation distincte pouvant faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les systèmes de vidéosurveillance sont destinés à un usage privé ou professionnel interne. Le client demeure seul responsable :
Ouest-Digit décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme à la réglementation en vigueur.
Le client reconnaît que le bon fonctionnement des systèmes installés dépend de la qualité et de la conformité de : l'installation électrique (norme NF C 15-100), du réseau informatique local, de la connexion Internet, et de l'environnement d'exploitation (température, humidité, parasites).
Le client est seul responsable de la conformité et de la maintenance de ces éléments lorsqu'ils ne sont pas fournis par Ouest-Digit. Toute défaillance résultant d'un prérequis non conforme peut engendrer une facturation complémentaire et exonère Ouest-Digit de toute responsabilité.
Aucun système informatique connecté ne peut être garanti comme totalement inviolable. La sécurité globale repose sur une responsabilité partagée : gestion des mots de passe, protection des accès réseau, mise à jour des équipements et sécurisation des accès utilisateurs.
Pour faire valoir ces garanties, adressez votre demande par écrit à : contact@ouest-digit.fr.
La garantie est exclue en cas de :
La responsabilité d'Ouest-Digit est limitée aux dommages directs prouvés et imputables à une faute établie dans l'exécution des prestations. Pour les clients professionnels, la responsabilité totale est plafonnée au montant HT du devis concerné par le litige.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat à distance.
Pour exercer ce droit : contact@ouest-digit.fr ou par courrier : Ouest-Digit, 6 Le Perquer, 35720 Pleugueneuc.
À l'issue de la GPA, Ouest-Digit propose des contrats de maintenance pouvant comprendre selon la formule souscrite : supervision à distance, assistance téléphonique, télémaintenance, interventions préventives et curatives, mises à jour logicielles et firmwares, et suivi des évolutions des plateformes tierces.
Les engagements de délai d'intervention (GTI) et de délai de rétablissement (GTR) sont définis dans le contrat de maintenance selon la formule choisie. En l'absence de contrat de maintenance, aucun engagement de délai n'est garanti.
Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d'un (1) an, renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.
En cas de résiliation anticipée par le client hors des conditions contractuelles, les sommes dues pour la période restante demeurent exigibles, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Signalement par écrit (e-mail à contact@ouest-digit.fr) dans le délai d'un an à compter de la réception, avec description du dysfonctionnement. Ouest-Digit accuse réception et propose un délai d'intervention adapté.
À l'expiration de la GPA, toute intervention devient une prestation payante aux tarifs en vigueur, sauf souscription d'un contrat de maintenance.
Les architectures, programmations, automatisations, interfaces, tableaux de bord, scripts et configurations réalisés par Ouest-Digit demeurent sa propriété intellectuelle. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, strictement limité à son installation. Toute reproduction, duplication, cession ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées par Ouest-Digit EURL en qualité de responsable de traitement. Les traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de Confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@ouest-digit.fr. En cas de réclamation : www.cnil.fr.
Ouest-Digit peut, dans le cadre de ses interventions, accéder à des données sensibles (accès réseau, vidéosurveillance, données de présence, d'énergie). Ouest-Digit s'engage à n'utiliser ces accès et données qu'aux fins strictes des prestations contractuelles, à ne pas les communiquer à des tiers sauf obligation légale, et à les supprimer ou restituer à la fin de la relation contractuelle, sur demande du client.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la souscription à des abonnements auprès de tiers (fabricants, éditeurs, opérateurs cloud), souscrits sous la responsabilité du client, sauf prise en charge contractuelle par Ouest-Digit. Ouest-Digit ne peut être tenu responsable de l'interruption ou de l'arrêt de services tiers.
Toute intervention, modification ou reconfiguration réalisée par le client ou un tiers non mandaté entraîne de plein droit : la perte de la garantie sur les éléments concernés et l'exonération totale de responsabilité d'Ouest-Digit. Toute remise en état nécessaire fera l'objet d'une facturation distincte.
Ouest-Digit se réserve le droit de suspendre, sans indemnité ni responsabilité, tout ou partie des services en cas de non-paiement, de risque de sécurité, d'usage non conforme ou à la demande d'un fournisseur tiers.
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de mise en service comprennent une prise en main de base proportionnelle à la complexité de l'installation. Toute formation approfondie constitue une prestation distincte, soumise à facturation spécifique.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes d'infrastructures nationales, actes terroristes ou pandémies. La partie affectée notifie l'autre sans délai.
Le fait pour Ouest-Digit de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager, directement ou indirectement, tout sous-traitant d'Ouest-Digit ayant participé à l'exécution des prestations, pendant une durée de 24 mois à compter de la fin des relations contractuelles, sauf accord écrit préalable d'Ouest-Digit.
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Ouest-Digit en priorité : contact@ouest-digit.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Le médiateur désigné par Ouest-Digit est :
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est sans préjudice du droit de saisir une juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis :
Ouest-Digit EURL — Emmanuel Queffeulou — 6 Le Perquer, 35720 Pleugueneuc — contact@ouest-digit.fr
Document soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Version 2.0 — Remplace toutes versions antérieures
